Juricap Avocats | Cabinet d'avocats à Lattes

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022

Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011...

Famille - droit de personnes

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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre