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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Lire la suite

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