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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite

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