Espace client
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation... Lire la suite

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>