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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
Source : www.juridiconline.com
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses... Lire la suite

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