![Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés](medias/org-1246/shared/europe--6-.jpg-5d9b3373eb17e.jpg)
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
11
octobre
oct.
10
2019
Source : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Lire la suite
Historique
-
Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr
-
Quel montage financier pour la reprise d'entreprise ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseEn matière de reprise ou de transmission d'entreprise, le LBO est le montage...Source : business.lesechos.fr
-
La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursLe travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...Source : www.weka.fr
-
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com
-
Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr