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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... Lire la suite

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