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Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Source : efl.businesscomm.fr
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande... Lire la suite

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