La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le :
28/11/2023
28
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11
2023
Source : www.efl.frLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens... Lire la suite
Historique
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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