Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Historique

• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rej...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Source : www.efl.fr
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• Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...
  Source : www.efl.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Source : www.weka.fr
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• Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...
  Source : exilae.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les frais des SCPI : le grand écart
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premie...
  Source : www.aurep.com
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• Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...
  Source : www.efl.fr
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