Historique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
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