Historique
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le :
30/06/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le :
24/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
16/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le :
10/06/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le :
02/06/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le :
26/05/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
13/05/2022
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05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
06/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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