Espace client
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>